Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Canner (le « Service »), une plateforme de déploiement opérée depuis Montréal, au Québec. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Le Service

Canner compile et héberge vos applications sur une infrastructure située au Québec, Canada. Nous fournissons du calcul, un point de terminaison HTTPS, une base de données Postgres par projet, du flux de journaux, et l’intégration GitHub pour des déploiements par git push.

2. Forfaits et facturation

• Démarrage: forfait gratuit permanent. Comprend 2 projets, 2 sièges d’équipe, jusqu’à 512 Mo de mémoire applicative, une base de données de 5 Go et une allocation de bande passante de 250 Go / mois (un plafond souple contre la fraude — voir notre Politique d’utilisation acceptable). Les projets Démarrage se mettent en veille après environ trois heures d’inactivité et se réveillent à la prochaine requête (démarrage à froid). Aucune carte requise.
• Live: 9 $ CA par mois ou 99 $ CA par an (fixe). Toujours actif (jamais en veille), projets illimités, 2 Go de mémoire applicative, 25 Go de base de données par projet, domaines personnalisés avec TLS auto, Python d’apprentissage automatique et Rust, et bande passante illimitée selon la Politique d’utilisation acceptable. Un forfait Live annuel inclut un enregistrement de domaine .com, .ca ou .quebec gratuit via le partenaire registraire de Canner. La facturation commence immédiatement; aucune période d’essai.
• Dédié: facturé à l’usage, dès 29 $ CA par mois (sans plafond). Le forfait de base à 29 $ CA comprend 8 Go de RAM et 50 Go de stockage; chaque tranche de 29 $ CA ajoute 2 Go de RAM et 50 Go de stockage. Vous êtes facturé sur la ressource dominante — la plus élevée de votre mémoire moyenne ou de votre stockage moyen — donc jamais les deux. Comprend tout ce qu’offre Live, plus les documents de conformité (entente de traitement + attestation de résidence), l’export des journaux d’audit, le soutien prioritaire et un domaine gratuit. Après votre abonnement, Canner provisionne vos ressources dédiées.

Les forfaits se renouvellent à l’intervalle choisi jusqu’à annulation. Nous facturons en dollars canadiens et collectons les taxes applicables (TPS/TVQ). L’annulation arrête les charges futures et ramène votre compte à Starter à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les enregistrements de domaine gratuits sont détenus chez le partenaire registraire de Canner pour la durée de votre forfait payant; à l’annulation, vous pouvez transférer le domaine via la procédure standard de transfert entre registraires.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute action effectuée sous votre compte. Avertissez-nous immédiatement à security@canner.caen cas d’accès non autorisé. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• Héberger des logiciels malveillants, des sites d’hameçonnage ou du contenu contraire au droit canadien.
• Envoyer du courriel commercial non sollicité (pourriel) depuis votre application.
• Miner des cryptomonnaies ou exécuter des charges de travail consommant des ressources de manière disproportionnée.
• Interférer avec ou tenter d’accéder aux données ou processus d’autres locataires.
• Faire de l’ingénierie inverse ou copier le Service de manière systématique sauf autorisation expresse.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes contrevenant à ces règles, avec préavis quand cela est possible et immédiatement quand cela est nécessaire pour protéger la plateforme ou les autres utilisateurs.

5. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur votre code source, vos variables d’environnement, le contenu de votre base de données et toute autre donnée que vous soumettez (« Votre Contenu »). Vous accordez à Canner une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter et servir Votre Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Service. Nous n’utilisons pas Votre Contenu pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.

6. Disponibilité du Service

Nous visons une haute disponibilité mais n’offrons aucune garantie formelle de disponibilité sur les forfaits Démarrage ou Live. Les fenêtres de maintenance sont annoncées à l’avance lorsque possible. Les applis Démarrage se mettent en veille au repos et peuvent prendre quelques secondes à se réveiller; les applis Live et Dédié sont toujours actives et ne dorment jamais.

7. Résidence des données et sécurité

Les données client sont stockées au Québec. Voir notre Politique de confidentialité pour la liste complète des sous-traitants et nos pratiques de sécurité.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord. Nous pouvons résilier votre compte pour manquement substantiel aux présentes Conditions ou non-paiement après un délai de grâce de 14 jours. À la résiliation, vos données sont supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

9. Avis de non-responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la mesure permise par le droit québécois, Canner décline toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

10. Responsabilité

La responsabilité totale de Canner liée au Service, sur toute période de 12 mois, est limitée au montant que vous nous avez payé pendant cette période. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits ou de données, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

11. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, ont compétence exclusive sur tout litige, sauf disposition impérative contraire de la loi sur la protection du consommateur.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées par courriel aux clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13. Contact

Questions : hello@canner.ca.
Avis juridiques : legal@canner.ca.