Souveraineté des données canadiennes, par construction.
La résidence signifie que les données sont au Canada. La souveraineté signifie qu'elles relèvent uniquement du droit canadien. La distinction est petite, mais importante dans un monde où des puissances étrangères exigent de plus en plus les données de citoyens étrangers.
La résidence des données n'est pas la souveraineté des données.
La plupart des plateformes qui offrent une résidence canadienne des données sont des oligarques technologiques américains. Le disque est à Toronto, mais l'entreprise elle-même est assujettie au droit américain, ce qui veut dire que vos données peuvent être saisies à sa discrétion.
L'Indice canadien de souveraineté technologique de 2026 a révélé qu'environ 80 % des outils SaaS offrant une résidence canadienne des données étaient entièrement assujettis au CLOUD Act américain. Canner fait partie de ce 20 %, et est bâtie pour y rester.
Ce que le CLOUD Act fait réellement.
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a été adopté en 2018. Il permet aux autorités fédérales américaines de délivrer des mandats et des ordonnances de divulgation à toute société assujettie au droit américain, pour accéder à ses données hébergées à l'étranger. En clair, le fait d'héberger des données hors des États-Unis ne dispense pas une entreprise de les remettre aux autorités. Ça s'applique aussi aux données appartenant à des étrangers et aux données de ressortissants étrangers.
Résultat : toute donnée hébergée par une entreprise américaine peut être consultée par les autorités américaines à la discrétion du droit américain, peu importe qui en est propriétaire ou où elle se trouve physiquement.
Comment Canner est structurée.
La souveraineté est structurelle. Ce n'est pas une « position », c'est un fait.
Propriété
Canner Inc. est entièrement canadienne et opère depuis le Québec. Nous n'avons aucune société mère, affiliation, entité ou investisseur américain. Les actions sont détenues à 100 % par un citoyen canadien.
Exploitation
Tout le personnel est au Canada, et nos opérations sont régies uniquement par le droit canadien et québécois.
Infrastructure
Le calcul, le stockage et le traitement fonctionnent sur une infrastructure de propriété et de contrôle canadiens.
Aucun transit réseau étranger
Canner ne fait pas de proxy de trafic ni de cache de bordure. Même les données exposées dans les tableaux de bord clients ou la génération de rapports ne transitent pas par un réseau edge américain, et ne sont pas stockées en cache, sauf en cas d'accès intentionnel depuis les États-Unis.
Où cela compte — par public.
Si vous êtes au Québec
La Loi 25 du Québec est entrée en vigueur en septembre 2024. Les amendes de 10 millions $ CA ou 2 % du chiffre d'affaires mondial sont réelles. Les amendes pénales de 25 millions $ CA ou 4 % sont actives. La seule exigence concrète, c'est qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit faite avant de transférer des renseignements personnels hors Québec. L'hébergement sur Canner évite complètement ce problème, parce que tout ce qui y entre ne quitte jamais le Canada.
Si vous êtes ailleurs au Canada
La LPRPDE, la PIPA en C.-B., la PIPA en Alberta et la LPRPS en Ontario s'appliquent toutes. La même logique s'applique ici. Plutôt que de justifier l'utilisation de centres de données américains, on s'en occupe nous-mêmes et on élimine complètement le problème de transfert de données.
Si vous vendez au gouvernement ou aux secteurs réglementés
En août 2025, Services partagés Canada a publié une demande d'information pour un nuage public entièrement souverain. La politique fédérale Achetons canadien est en vigueur depuis décembre 2025. Le Cadre de souveraineté numérique du gouvernement du Canada (2024) traite la nationalité du fournisseur comme un critère de premier plan. Canner n'est pas seulement bâtie pour contrer le CLOUD Act. Nous sommes la pile infonuagique souveraine par excellence.
Vocabulaire de la souveraineté des données, en bref.
- Résidence des données
- L'exigence que les renseignements personnels soient stockés sur un support physique situé dans une juridiction donnée (par exemple, le Canada). Nécessaire mais insuffisant pour la souveraineté des données.
- Souveraineté des données
- État dans lequel les renseignements personnels relèvent uniquement des lois de la juridiction où ils résident — et d'aucune procédure juridique étrangère. Exige que l'entité exploitante soit elle-même locale.
- CLOUD Act américain
- Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (2018). Autorise les autorités fédérales américaines à contraindre toute société assujettie au droit américain à divulguer des données, peu importe leur emplacement.
- LPRPDE
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (fédérale, Canada). Régit la façon dont les organisations privées collectent, utilisent et divulguent les renseignements personnels.
- Loi 25 du Québec
- Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ 2021, c. 25). Le régime de protection des renseignements personnels le plus strict du secteur privé au Canada.
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Une évaluation formelle qu'un transfert de renseignements personnels ou une nouvelle activité de traitement satisfait au régime juridique applicable. Exigée par l'article 17 de la Loi 25 pour les transferts hors Québec.
Les questions des développeurs et des équipes de conformité.
- Canner est-elle assujettie au CLOUD Act américain?
- Non. Canner est entièrement de propriété et d’exploitation canadiennes, sans société mère, filiale ni lien juridique américain. Vos données relèvent uniquement du droit canadien — la LPRPDE au fédéral et la Loi 25 au Québec.
- Si Canner est souveraine, pourquoi le paiement passe-t-il par Stripe (une entreprise américaine)?
- Vos données hébergées — applications, bases de données, fichiers — restent au Québec sur une infrastructure canadienne, sous le droit canadien. Quelques services accessoires et restreints font appel à des fournisseurs non canadiens, et aucun ne touche vos données applicatives : Stripe traite les informations de carte et de facturation pour encaisser le paiement; Cloudflare émet les certificats TLS et conserve uniquement les enregistrements DNS (aucun trafic ni donnée n’y transite); et les courriels de compte sortants — vérification, reçus — sont envoyés via Resend, qui voit l’adresse du destinataire, pas vos données. La souveraineté, c’est où résident vos données et quel droit les régit : le Québec, sous la LPRPDE et la Loi 25.
- Une région canadienne d’AWS suffit-elle pour la conformité à la Loi 25?
- Pas à elle seule. Une région canadienne d’un fournisseur américain garde les données au Canada, mais les laisse sous juridiction américaine via le CLOUD Act, ce qui déclenche tout de même une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le transfert sous la Loi 25. Canner élimine cette exposition parce que l’entreprise elle-même est canadienne.
- Canner signe-t-elle une entente de traitement des données?
- Oui. Une entente conçue pour la LPRPDE et la Loi 25 du Québec est incluse dans le module Conformité (29 $/mois) sur tout forfait payant, et avec Enterprise.
- Pouvez-vous fournir une attestation de résidence pour mon évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
- Oui. Nous fournissons une déclaration signée indiquant où résident vos données et quelles lois s’y appliquent, prête à joindre à une ÉFVP sous la LPRPDE ou la Loi 25 — incluse dans le module Conformité (29 $/mois), et avec Enterprise.
- Prenez-vous en charge les évaluations de transfert de la Loi 25?
- Comme Canner n’a aucun lien américain, l’hébergement chez nous évite le transfert transfrontalier qui déclenche une telle évaluation. Nous fournissons l’attestation de résidence et l’entente de traitement pour le documenter.
Vos données restent canadiennes.
Forfait gratuit disponible. Aucune carte requise pour commencer avec Démarrage.