L’Énoncé de souveraineté numérique du Québec, expliqué.

L’Énoncé de politique de souveraineté numérique et d’approvisionnement en technologie de l’information a été présenté par le ministre Gilles Bélanger le 13 février 2026. Il se présente comme « un acte politique fondateur » et un socle stratégique qui « servira de point d’ancrage pour élaborer une politique ».

Il définit la souveraineté numérique comme la capacité d’un État à exercer un contrôle autonome de ses infrastructures, de ses technologies et de ses données, et la souveraineté des données comme le fait que les données sont soumises aux lois du pays où elles se trouvent.

Sous deux objectifs : accroître la souveraineté numérique du Québec et maximiser les retombées économiques des dépenses en TI.

• Favoriser l’hébergement souverain des données au sein du Nuage gouvernemental du Québec et dans les centres de traitement informatique.
• Assurer le contrôle des données par des centres de données sous juridiction québécoise.
• Le logiciel libre et les solutions sur mesure.
• Une plateforme de développement moderne.
• Les meilleures pratiques internationales.
• Les marges de manœuvre du cadre normatif en gestion contractuelle.
• L’expertise locale.
• Préserver les investissements majeurs en TI au Québec.

Il veut que les informations sensibles demeurent « sous juridiction québécoise, dans des environnements contrôlés localement », d’abord grâce au nuage du gouvernement. Comme mesure complémentaire, il nomme les centres de traitement détenus par les gouvernements du Québec ou du Canada, ou par des entreprises québécoises ou canadiennes, pour que les données de l’administration publique soient localisées en sol québécois ou canadien, « inaccessibles à de tiers étrangers ».

Il ne fixe pas de critère strict de propriété ou de juridiction pour les fournisseurs. Sa formulation est conditionnelle : l’État « pourrait » mieux encadrer ses acquisitions en intégrant des clauses stratégiques aux contrats. Il dit aussi qu’il faut préserver les investissements étrangers majeurs en TI au Québec.

Le même jour, le gouvernement a annoncé un décret qui autorise le ministère à conclure au plus 40 contrats selon des conditions différentes de celles de la Loi sur les contrats des organismes publics. Certains contrats de matériel et de logiciels seront réservés à des entreprises situées au Québec ou au Canada.

Le nuage gouvernemental est un service d’infrastructure (IaaS) offert par le ministère aux ministères et organismes publics, y compris pour l’information jugée sensible. Il n’est pas offert aux entreprises privées.

• Services partagés Canada a publié une demande d’information sur un nuage public souverain en août 2025 et dit avoir lancé un processus d’approvisionnement pour des capacités infonuagiques canadiennes souveraines.
• La politique fédérale Achetons canadien est en vigueur depuis le 16 décembre 2025.

• Pour une entreprise privée : rien pour l’instant. Vos obligations sur les renseignements personnels viennent de la Loi 25.
• Pour un organisme public : rien de contraignant avant l’adoption d’une politique, mais la direction est donnée : des données sous juridiction québécoise, avec la propriété québécoise ou canadienne en complément du nuage gouvernemental.
• Pour un fournisseur qui vend aux organismes publics : attendez-vous à des clauses contractuelles sur l’emplacement des données et l’accès étranger, et à certains contrats réservés aux entreprises québécoises ou canadiennes.
• Où se situe Canner : des serveurs à Montréal et une entreprise de propriété canadienne, sans société mère américaine. Cela va dans le sens de l’Énoncé; il n’existe encore ni certification ni liste où s’inscrire.