Fait partie de Souveraineté des donnéesLoi 25 · Vue d’ensemble

Loi 25 du Québec : ce que la loi exige.

La Loi 25 a refondu la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en trois étapes, de 2022 à 2024. Toute entreprise qui traite des renseignements personnels au Québec, peu importe sa taille, doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, publier ses politiques, évaluer ses nouveaux systèmes, déclarer les incidents de confidentialité sérieux, demander le consentement fin par fin et répondre aux demandes d’accès et de portabilité. Les amendes pénales atteignent 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, si ce montant est plus élevé.

Faits vérifiés le

Ce qu’est la Loi 25

« Loi 25 » est le nom courant du projet de loi no 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25), sanctionnée le 22 septembre 2021. C’est une loi modificative. Elle a modifié plusieurs lois, surtout la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), qui vise les entreprises, et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), qui vise les organismes publics.

Cette page porte sur la loi du secteur privé. Les numéros d’article sont ceux de cette loi, lue sur LégisQuébec le 2026-11-10. Est un renseignement personnel « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier » (article 2). L’organisme de surveillance est la Commission d’accès à l’information (CAI).

À qui elle s’applique

Article 1 : la loi vise les renseignements personnels qu’une personne « recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil ». L’article 1525 est large : l’exercice d’une activité économique organisée, « qu’elle soit ou non à caractère commercial », de production, d’administration ou d’aliénation de biens, ou de prestation de services. C’est l’activité qui compte, pas la forme juridique. La loi ne fixe aucun seuil de taille, de revenus ou de volume de données.

Elle s’applique que l’entreprise conserve les renseignements elle-même ou par un tiers, sur tout support (article 1). Les renseignements liés à la fonction d’une personne au sein d’une entreprise, comme son nom, son titre, son adresse courriel et son numéro de téléphone au travail, échappent aux règles sur la collecte et la confidentialité (sections II et III).

SituationCe qui s’applique
Une entreprise, un OBNL ou un travailleur autonome qui exploite une entreprise au Québec † †La loi du secteur privé (P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25
Un organisme public québécois †La loi du secteur public (A-2.1), aussi modifiée par la Loi 25; la loi du secteur privé ne s’applique pas (article 3)
Une organisation sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne ou une entreprise de télécommunications †La LPRPDE, la loi fédérale, s’applique toujours
Des renseignements personnels qui traversent une frontière provinciale ou nationale †La LPRPDE s’y applique, peu importe où l’entreprise est établie

† Les détails sur les concurrents proviennent des pages publiées par chaque fournisseur aux dates indiquées; les prix et forfaits changent, vérifiez auprès du fournisseur avant de décider. Une entreprise, un OBNL ou un travailleur autonome qui exploite une entreprise au Québec (2026-11-10) · Une entreprise, un OBNL ou un travailleur autonome qui exploite une entreprise au Québec (2026-11-10) · Un organisme public québécois (2026-11-10) · Une organisation sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne ou une entreprise de télécommunications (2026-11-10) · Des renseignements personnels qui traversent une frontière provinciale ou nationale (2026-11-10)

Les obligations en un coup d’œil

Chaque ligne est un article de la loi du secteur privé, avec la date à laquelle la Loi 25 l’a mis en vigueur (article 175 de la Loi 25). Certains articles existaient déjà sous une forme plus courte; la date est celle de la version issue de la Loi 25.

ArticleCe qu’il exigeEn vigueur
3.1 † †Un responsable de la protection des renseignements personnels, dont le titre et les coordonnées sont publiés sur votre site Internet22 sept. 2022
3.5 à 3.8 † †Aviser la CAI et les personnes concernées d’un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux; tenir un registre de tous les incidents22 sept. 2022
3.2 † †Des politiques et des pratiques de gouvernance, approuvées par le responsable et décrites sur votre site Internet22 sept. 2023
3.3, 17 † †Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout système d’information nouveau ou refondu, et avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec22 sept. 2023
8, 8.1, 8.2 † †Informer les gens des fins et des moyens de la collecte; les prévenir d’abord d’une technologie qui permet de les identifier, de les localiser ou d’effectuer un profilage; publier une politique de confidentialité22 sept. 2023
9.1 † †Des paramètres de confidentialité au plus haut niveau de confidentialité par défaut22 sept. 2023
12, 14 † †Un consentement manifeste, libre, éclairé et demandé à chaque fin; un consentement exprès pour les renseignements sensibles22 sept. 2023
12.1 † †Informer la personne d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé22 sept. 2023
23 † †Détruire ou anonymiser les renseignements une fois les fins accomplies22 sept. 2023
28.1 † †Cesser la diffusion d’un renseignement, ou désindexer un hyperlien, sur demande dans les cas prévus22 sept. 2023
27 † †Remettre à la personne ce qu’elle a fourni dans un format technologique structuré et couramment utilisé22 sept. 2024

† Les détails sur les concurrents proviennent des pages publiées par chaque fournisseur aux dates indiquées; les prix et forfaits changent, vérifiez auprès du fournisseur avant de décider. 3.1 (2026-11-10) · 3.1 (2026-11-10) · 3.5 à 3.8 (2026-11-10) · 3.5 à 3.8 (2026-11-10) · 3.2 (2026-11-10) · 3.2 (2026-11-10) · 3.3, 17 (2026-11-10) · 3.3, 17 (2026-11-10) · 8, 8.1, 8.2 (2026-11-10) · 8, 8.1, 8.2 (2026-11-10) · 9.1 (2026-11-10) · 9.1 (2026-11-10) · 12, 14 (2026-11-10) · 12, 14 (2026-11-10) · 12.1 (2026-11-10) · 12.1 (2026-11-10) · 23 (2026-11-10) · 23 (2026-11-10) · 28.1 (2026-11-10) · 28.1 (2026-11-10) · 27 (2026-11-10) · 27 (2026-11-10)

Un responsable de la protection des renseignements personnels (article 3.1)

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, souvent le propriétaire ou le président, exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.

Ce n’est pas une formalité. Le responsable approuve les politiques de gouvernance (article 3.2), est consulté dès le début de chaque EFVP (article 3.3) et sur le risque de chaque incident de confidentialité (article 3.7), et reçoit les demandes d’accès et de rectification et y répond (articles 30 et 32).

Politiques de gouvernance et politique de confidentialité (articles 3.2, 8 et 8.2)

L’article 3.2 exige des politiques et des pratiques de gouvernance qui, notamment, encadrent la conservation et la destruction des renseignements, définissent les rôles et responsabilités du personnel tout au long de leur cycle de vie et prévoient un processus de traitement des plaintes. Elles sont proportionnées à la nature et à l’importance de vos activités et approuvées par le responsable. Des informations détaillées à leur sujet sont publiées sur votre site Internet « en termes simples et clairs ».

L’article 8.2 vise un document distinct : si vous recueillez des renseignements personnels par un moyen technologique, comme un formulaire Web ou une appli, vous devez publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs, et aviser de toute modification. L’article 8 fixe ce que vous dites aux gens au moment de la collecte : les fins, les moyens, leurs droits d’accès et de rectification, leur droit de retirer leur consentement et, le cas échéant, à qui vous communiquez les renseignements et la possibilité qu’ils soient communiqués à l’extérieur du Québec.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (articles 3.3 et 17)

L’article 3.3 exige une EFVP pour « tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services » qui implique des renseignements personnels. Le responsable est consulté dès le début du projet. L’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support : un formulaire de contact en demande bien moins qu’un dossier de santé. Le projet doit aussi permettre de remettre à une personne ce qu’elle a fourni dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

L’article 17 exige une évaluation, et une entente écrite qui en tient compte, avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, y compris quand un fournisseur hors Québec le conserve pour vous. La Loi 25 et l’hébergement détaille l’article 17.

Incidents de confidentialité (articles 3.5 à 3.8)

Un incident de confidentialité est l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, ou sa perte ou toute autre atteinte à sa protection (article 3.6). Si vous avez des motifs de croire qu’un incident s’est produit, vous devez prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter de nouveaux incidents de même nature (article 3.5).

Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, vous devez aviser avec diligence la CAI et les personnes dont un renseignement est concerné (article 3.5). Pour évaluer ce risque, tenez compte de la sensibilité du renseignement, des conséquences appréhendées de son utilisation et de la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables, et consultez le responsable (article 3.7). Chaque incident, sérieux ou non, va au registre, dont une copie est transmise à la CAI sur demande (article 3.8). Un règlement peut déterminer la teneur des avis et du registre; le Règlement sur les incidents de confidentialité figure avec la loi sur LégisQuébec.

Le consentement doit être « manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques ». Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs, et, s’il est demandé par écrit, présenté distinctement de toute autre information (article 14). Il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins, et un consentement qui n’est pas donné conformément à la loi est sans effet. Pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Un renseignement ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne ou d’une exception de l’article 12, comme une fin compatible, la prévention de la fraude ou la prestation d’un service demandé par la personne. La prospection commerciale ou philanthropique n’est jamais une fin compatible. Le consentement doit être exprès pour un renseignement sensible : un renseignement qui, par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, « suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée » (article 12). La même règle vaut pour sa communication à un tiers (article 13).

Confidentialité par défaut et technologies de suivi (articles 8.1 et 9.1)

Si vous offrez au public un produit ou un service technologique qui a des paramètres de confidentialité, ces paramètres doivent assurer, par défaut, « le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée » (article 9.1). Les paramètres des témoins de connexion sont exclus.

Si vous recueillez des renseignements au moyen d’une technologie qui permet d’identifier une personne, de la localiser ou d’effectuer un profilage, vous devez l’en informer au préalable et lui indiquer comment activer ces fonctions (article 8.1). Le profilage est la collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour évaluer certaines caractéristiques, comme le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences, les intérêts ou le comportement. Selon la CAI, ces fonctions ne peuvent donc pas être activées par défaut. La Loi 25 pour les développeurs montre les deux règles en code.

Décisions automatisées (article 12.1)

Si vous utilisez des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, vous devez en informer la personne au plus tard au moment où vous l’informez de la décision. À sa demande, vous devez aussi lui indiquer les renseignements utilisés, les raisons ainsi que les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et son droit de faire rectifier ces renseignements. Elle doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Accès, portabilité et désindexation (articles 27, 28.1 et 32)

Une personne peut vous demander de confirmer l’existence de renseignements personnels qui la concernent et d’en obtenir une copie (article 27). Depuis le 22 septembre 2024, un renseignement informatisé recueilli auprès d’elle, et non pas créé ou inféré à partir de ses renseignements, lui est communiqué à sa demande « dans un format technologique structuré et couramment utilisé », à moins de difficultés pratiques sérieuses, et aussi à toute personne ou tout organisme autorisé par la loi à le recueillir. Le responsable répond par écrit dans les 30 jours; à défaut, la demande est réputée refusée (article 32).

L’article 28.1 permet à une personne d’exiger que vous cessiez de diffuser un renseignement la concernant, ou que soit désindexé un hyperlien rattaché à son nom, lorsque la diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Elle peut aussi le faire lorsque la diffusion lui cause un préjudice grave à sa réputation ou à sa vie privée, manifestement supérieur à l’intérêt du public de connaître ce renseignement, pourvu que la demande n’excède pas ce qui est nécessaire pour faire cesser le préjudice.

Destruction et anonymisation (article 23)

Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement a été recueilli ou utilisé sont accomplies, vous devez le détruire, ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une autre loi. « Anonymisé » a un sens strict : il doit être, en tout temps, raisonnable de prévoir que le renseignement « ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement » la personne. L’anonymisation suit les meilleures pratiques généralement reconnues et les critères fixés par règlement; le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels figure avec la loi sur LégisQuébec.

Les trois dates

L’article 175 de la Loi 25 l’a mise en vigueur par étapes. Quelques dispositions sont entrées en vigueur dès la sanction, en 2021; les autres ont suivi à ces dates.

DatePrincipaux changements à la loi du secteur privé
22 septembre 2022 † †Responsable de la protection des renseignements personnels (article 3.1); incidents de confidentialité, avis et registre (articles 3.5 à 3.8); communication sans consentement pour une transaction commerciale (article 18.4) et pour la recherche (article 21)
22 septembre 2023 † †Tout le reste : politiques de gouvernance, EFVP, article 17, transparence et politique de confidentialité, consentement, confidentialité par défaut, décisions automatisées, désindexation, destruction et anonymisation, et les nouvelles sanctions
22 septembre 2024 † †Portabilité des données (troisième alinéa de l’article 27)

† Les détails sur les concurrents proviennent des pages publiées par chaque fournisseur aux dates indiquées; les prix et forfaits changent, vérifiez auprès du fournisseur avant de décider. 22 septembre 2022 (2026-11-10) · 22 septembre 2022 (2026-11-10) · 22 septembre 2023 (2026-11-10) · 22 septembre 2023 (2026-11-10) · 22 septembre 2024 (2026-11-10) · 22 septembre 2024 (2026-11-10)

Sanctions

Depuis le 22 septembre 2023, la CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements comme ne pas informer les personnes selon les articles 7 et 8, recueillir, utiliser, communiquer, conserver ou détruire des renseignements en contravention à la loi, ne pas déclarer un incident quand il le faut, ne pas prendre les mesures de sécurité exigées par l’article 10, ou enfreindre les règles sur les décisions automatisées (article 90.1). Elle a publié un cadre général d’application de ces sanctions (article 90.2).

MécanismeQui l’imposeMaximum pour une entreprise
Sanction administrative pécuniaire (articles 90.1 et 90.12) † †Une personne désignée par la CAI10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, si ce montant est plus élevé
Amende pénale (article 91) †Un tribunal, sur poursuite que la CAI peut intenter (article 92)De 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, si ce montant est plus élevé; doublée en cas de récidive (article 92.1)
Dommages-intérêts punitifs (article 93.1) †Un tribunal, sur recours d’une personneAu moins 1 000 $, lorsqu’une atteinte illicite cause un préjudice et qu’elle est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde

† Les détails sur les concurrents proviennent des pages publiées par chaque fournisseur aux dates indiquées; les prix et forfaits changent, vérifiez auprès du fournisseur avant de décider. Sanction administrative pécuniaire (articles 90.1 et 90.12) (2026-11-10) · Sanction administrative pécuniaire (articles 90.1 et 90.12) (2026-11-10) · Amende pénale (article 91) (2026-11-10) · Dommages-intérêts punitifs (article 93.1) (2026-11-10)

Ce que cela change pour l’hébergement

La Loi 25 n’exige pas de serveurs canadiens. Elle exige une EFVP avant qu’un renseignement personnel quitte le Québec, y compris vers un hébergeur hors Québec qui le conserve pour vous (article 17); La Loi 25 et l’hébergement l’explique en détail.

Canner héberge à Montréal : l’hébergement chez Canner ne déclenche donc pas l’article 17 pour l’hébergement lui-même. L’évaluation de l’article 3.3 s’applique quand même à tout nouveau système, peu importe l’hébergeur.

Questions

La Loi 25 s’applique-t-elle aux petites entreprises?

Oui. La loi du secteur privé vise quiconque exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil, à caractère commercial ou non, et ne fixe aucun seuil de taille, de revenus ou de volume de données. Certaines obligations s’ajustent : les politiques de gouvernance sont proportionnées à la nature et à l’importance de vos activités (article 3.2), et les évaluations à la sensibilité des renseignements (article 3.3).

Quand la Loi 25 est-elle entrée en vigueur?

En trois étapes : le 22 septembre 2022 (responsable, incidents de confidentialité), le 22 septembre 2023 (la plupart des obligations et les sanctions) et le 22 septembre 2024 (portabilité des données).

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels?

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise. Elle peut déléguer la fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur votre site Internet (article 3.1).

Dois-je déclarer chaque incident de confidentialité?

Non. Vous avisez la CAI et les personnes concernées quand un incident présente un risque de préjudice sérieux (article 3.5). Vous inscrivez chaque incident au registre, sérieux ou non (article 3.8).

Quelles sont les amendes prévues par la Loi 25?

Pour une entreprise, des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (article 90.12), et des amendes pénales de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (article 91), selon le montant le plus élevé dans chaque cas. Les tribunaux accordent aussi des dommages-intérêts punitifs d’au moins 1 000 $ lorsqu’une atteinte est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde (article 93.1).

Est-ce un avis juridique?

Non. C’est notre résumé de la loi, avec les sources en lien. Pour une décision sur vos données, consultez votre responsable de la protection des renseignements personnels ou un avocat.

Gardez l’hébergement au Québec.

Chez Canner, les applis, Postgres, les fichiers et les sauvegardes restent à Montréal. Commencez gratuitement.